Inadmissible Appeal Regarding Family Name Modification Due to Procedural Deficiencies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal concerning a decision to modify the family name of their daughter, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to submit the required court fee deposit after being duly notified, and further, the initial filing was unsigned and this deficiency was never corrected, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal as required by administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 46 al. 3 LPA-VD, Art. 46 al. 4 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 113 ss LTF; Inadmissible Appeal Regarding Family Name Modification Due to Procedural Deficiencies: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.
Cited in the reasoning as the general rule requiring the appellant to provide an advance payment.
Cited in the reasoning regarding the warning given to the party concerning the consequences of failing to pay the advance.
Cited in the reasoning to define when the deadline for the advance payment is deemed to be met.
Cited as the provision governing the subsidiary constitutional appeal that may be filed against the Cantonal Court's decision.
Cited as the provision governing the public law appeal that may be filed against the Cantonal Court's decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 février 2016 Composition · M. Guillaume Vianin, président; Mme Imogen Billotte et Mme Isabelle Guisan, juges
Recourante · A.X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Département de l'économie et du sport, p.a Service de la population, à Lausanne
Objet
Recours A.X.________ c/ décision du Département de l'Economie et du Sport du 14 décembre 2015 (modification du nom de famille de sa fille B.X.________)
Vu les faits suivants
- vu le recours – dépourvu de signature – interjeté le 25 janvier 2016 par A.X.________ contre la décision du 14 décembre 2015 par laquelle le Département de l’Economie et du Sport a autorisé la modification du nom de famille de sa fille B.X.________,
- vu l'accusé de réception du 27 janvier 2016, adressé à la recourante sous pli recommandé et lui impartissant un délai au 16 février 2016 pour effectuer un dépôt de garantie de 1’000 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu le retour de ce courrier par la poste, avec l’indication que celui-ci n’avait pas été réclamé,
Considérant en droit
- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que, par accusé de réception du 27 janvier 2016, censé notifié au terme du délai de garde de 7 jours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_603/2012 du 19 septembre 2013 consid. 3.1 et réf.), la recourante a été dûment avertie du fait qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- qu’au demeurant, la recourante n’a pas corrigé le vice consistant dans le défaut de signature du recours,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 février 2016
Le président: :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.