Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding their son's name change but failed to pay the required security deposit by the stipulated deadline, despite being explicitly warned of the consequences under administrative procedure law, and neither requested an extension nor sought a fee waiver. Consequently, the court reasoned that because the required advance payment was not made as mandated by law, the tribunal could not proceed with the substance of the appeal, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________/Département de l'économie et du sport, B. Y.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Cited in the reasons leading to the judgment regarding the disposition of fees (no costs).
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 janvier 2016 Composition · M. Pierre Journot, président, Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Département de l'économie et du sport, Secrétariat général, à Lausanne
Tiers intéressé · B. Y.________, à 2\\\\\\\\,
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Département de l'économie et du sport du 27 novembre 2015 (changement de nom de son fils)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 31 décembre 2015,
- vu l'accusé de réception du 4 janvier 2016 impartissant au recourant un délai au 25 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 janvier 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.