Appeal Against Denial of Citizenship Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision denying them the granting of citizenship, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit within the deadline, despite being explicitly warned of the consequence of non-payment, and neither requested an extension nor sought legal aid, thereby precluding the court from considering the substance of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 91 et 99 LPA-VD, art. 52, 55, 56, LPA-VD; Appeal Against Denial of Citizenship Dismissed for Failure to Post Security Deposit: subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main ground cited in the reasoning for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
This provision, cited in the preamble, mandates the payment of a deposit, the failure of which leads to the decision in the dispositive.
These articles are cited in the reasoning as the basis for the court's decision not to charge fees or award costs, which is reflected in order II of the dispositive.
These articles concerning costs and legal aid were cited in the reasoning as the basis for the non-assessment of fees and costs in order II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 janvier 2016 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Danièle Revey et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourante · A. X________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Vucherens,
Objet · Divers
Recours A. X________ c/ décision de la Municipalité de Vucherens du 23 novembre 2015 lui refusant l'octroi de la bourgeoisie
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 19 décembre 2015,
- vu l'accusé de réception du 22 décembre 2015 impartissant à la recourante un délai au 11 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 janvier 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.