Milk Delivery Suspension Appeal Dismissed for Lack of Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed an administrative decision ordering the suspension of milk delivery following the detection of inhibitory substances, but the Cantonal Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit by the deadline specified by the court, thereby failing to meet the procedural requirements for the court to consider the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielX.________ /Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the court not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 janvier 2016 Composition · Mme Danièle Revey, présidente; M. André Jomini, juge et M. Pascal Langone, juge.
Recourant · X.________, à \\\\\\\\ VD,
Autorité intimée · Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires,
Objet · Divers
Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 19 novembre 2015 (ordonnant la suspension de livraison du lait suite à des traces de substances inhibitrices)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 18 décembre 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 11 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 janvier 2016
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.