Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Inspection Fee Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal concerning the invoicing of inspection fees, and although the court explicitly notified the appellant of the requirement to pay a deposit and the deadline for doing so under administrative procedure law, the required advance payment was not made within the prescribed time limit, nor did the appellant seek an extension or relief. Consequently, the court ruled that it could not consider the substance of the appeal, as mandated by the relevant procedural article, and declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielA.________ SA Succursale de Vernier/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Rectification par lettre du 10 novembre 2015: C'est à la suite d'une inadvertance que l'arrêt GE.2015.0177 expédié le 9 novembre 2015 porte en première page la mention "Projet d'Arrêt du 9 novembre 2015". Il faut lire: "Arrêt du 9 novembre 2015".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance fee.
Cited as relevant procedural context (though the full citation structure is complex, the core grounds relate to Art. 47 LPA-VD).
Mentioned in the final part of the document regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal, but this is not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Projet d’Arrêt du 9 novembre 2015 Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Isabelle Guisan et M. Pascal Langone, juges.
Recourante · A.________ SA Succursale de 1\\\\\\\\, à 1\\\\\\\\, représentée par Alain DUBUIS, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne
Objet · Recours A.________ SA Succursale de 1\\\\\\\\ c/ décision de la Service de l'emploi du 19 août 2015 (facturation des frais de contrôle)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 22 septembre 2015,
-
vu l’accusé de réception du 24 septembre 2015 impartissant au recourant un délai au 26 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 novembre 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.