Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative order requiring the transmission of documents for a potentially dangerous dog permit or the dog's placement, under threat of seizure. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to comply with the deadline to pay the required security deposit, which had been set via a registered letter, and a subsequent notification via standard mail did not extend this original deadline, thereby preventing the court from entering into the merits of the case according to procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's inability to enter into the merits of the appeal due to the appellant's failure to pay the required security deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 juillet 2015 Composition · Mme Danièle Revey, présidente; M. Eric Brandt et M. François Kart, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 7 mai 2015 lui ordonnant, dans un délai de 30 jours, de transmettre les documents nécessaires à la demande d'autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux, sinon de le placer, sous menace de séquestre.
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 2 juillet 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant, sous pli recommandé du 3 juillet 2015, un délai au 23 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu la non-réclamation du pli recommandé précité,
- vu le renvoi de l'accusé de réception par courrier simple du 15 juillet 2015,
considérant
- que le renvoi de l'accusé de réception en courrier simple ne prolonge pas le délai fixé au 23 juillet 2015,
- que l'avance requise n'a dès lors pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 juillet 2015
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.