Guardians' Appeal on Compulsory Education Exemption Dismissed for Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, filed by the guardians concerning the refusal to grant an exemption from compulsory education requirements for their son, was deemed inadmissible by the administrative court because the appellants failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, which is a mandatory condition for the court to consider the merits of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA.X.________, B.X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement obligatoire | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's inability to consider the appeal due to the failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 juillet 2015 Composition · Mme Danièle Revey, présidente; M. François Kart et M. Pascal Langone, juges.
Recourants · 1. · A.X.________, à 1\\\\\\\\ VD,
2. · B.X.________, à 1\\\\\\\\ VD,
Autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
Autorité concernée · Direction générale de l'enseignement obligatoire,
Objet
Recours A.X.________ et B.X.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 22 mai 2015 (refus de dérogation à l'art. 63 de la loi sur l'enseignement obligatoire pour leur fils C.)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 9 juin 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 30 juin 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 juillet 2015
La présidente: :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.