Café-Bar Closure Appeal Dismissed for Lack of Fee Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision ordering the closure and sealing of a café-bar, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required court fee deposit by the final extended deadline of May 18, 2015, thereby preventing the court from examining the merits of the appeal pursuant to relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité d'Ecublens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable (2C_563/2015 du 02.10.2015).
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance fee.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 mai 2015 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. André Jomini, juges.
Recourante · X.________, p.a. M. Y.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la promotion économique et du commerce (SPECo),
Autorité concernée · Municipalité d'Ecublens,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 11 mars 2015 (fermeture du café-bar sis au chemin \\\\\\\\ à Ecublens; pose de scellés)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 23 avril 2015 par Y.________, agissant au nom de X.________, à l’encontre de la décision du 11 mars 2015 notifiée à X.________ (autrement dénommée X.________), ainsi qu’à Z.________ et A.________, ,
- vu l'accusé de réception du 23 avril 2015 impartissant à la recourante un délai au 8 mai 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’avis du juge instructeur du 11 mai 2015 prolongeant le délai imparti pour le versement de l’avance de frais au 18 mai 2015, sous peine d’irrecevabilité, en précisant que ce délai ne serait plus prolongé,
- vu les pièces du dossier,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit (prolongé au 18 mai 2015),
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 mai 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.