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GE.2015.0047 • TC VD GE.2015.0047 Généré par l'IA

Failure to Submit Security Deposit Renders Administrative Appeal Inadmissible

Numéro de cause GE.2015.0047
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a challenge against a governmental decision regarding inspection costs because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, rendering the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law.

Regeste Legislator

Officiel

X._____________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives avance de frais garantie de loyer impayée recours en annulation en droit de l'Union constitution de sûretés tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 113 ss LTF
Cited to inform the parties about the conditions for a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal (procedural information, but listed in the final text section regarding appeal rights).
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PE.2013.0389
Failure to Post Security Deposit Renders Administrative Appeal Inadmissible
AC.2015.0180
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
PE.2015.0320
Failure to Pay Security Deposit Renders Administrative Appeal Inadmissible
GE.2016.0022
Administrative Appeal Dismissed for Lack of Security Deposit
GE.2017.0070
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This article was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.

Art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties about the recourse available to the Federal Tribunal (procedural information, but listed in the final text section regarding appeal rights).

articles 113 ss LTF

Cited to inform the parties about the conditions for a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal (procedural information, but listed in the final text section regarding appeal rights).

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 mars 2015 Composition · M. François Kart, président; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin, juges.

Recourante · X._________________,à 1.\\\\\\\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,

Objet

Recours X._________________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 16 janvier 2015 (facturation des frais de contrôle)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 17 février 2015,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 9 mars 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 mars 2015

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.