Employment Service Inspection Fee Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity appealing a decision by the Employment Service regarding the billing of inspection fees had its recourse declared inadmissible because it failed to remit the required security deposit by the deadline stipulated by the administrative court, which is a mandatory condition for the court to consider the substance of the appeal pursuant to the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ Sàrl c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_347/2015 du 29 avril 2015).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court's inability to consider the appeal due to the non-payment of the required advance.
This provision governs the conditions for filing an appeal to the Federal Supreme Court against the decision.
This provision governs the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court against the decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 mars 2015 Composition · M. François Kart, président; M. Guillaume Vianin et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourante · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 22 décembre 2014 (facturation des frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 7 janvier 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 2 mars 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 mars 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.