Recourse Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenging a decision of an administrative review commission filed a recourse, but failed to pay the required security deposit by the deadline specified by the court. The administrative court dismissed the recourse as inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed period, citing the relevant statutory provision concerning administrative procedure.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Commission de recours HEP, Comité de direction de la Haute école pédagogique | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the court's inability to rule on the appeal because the required security deposit was not paid in time.
Cited as the basis for filing a public law appeal to the Federal Tribunal against the present decision.
Cited as the basis for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal against the present decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 février 2015 Composition · M. François Kart, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant · X.________, à Lausanne,
Autorité intimée · Commission de recours HEP,
Autorité concernée · Comité de direction de la Haute école pédagogique,
Objet Recours X.________ c/ décision de la Commission de recours de la Haute école pédagogique du 3 décembre 2014
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 30 décembre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 19 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 février 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.