Appeal Inadmissible for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court considered an appeal concerning inn licenses against a decision that extended the effect of a prior ruling; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline set in the acknowledgment of receipt, pursuant to the administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX.________, Y.________, Z.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court's refusal to examine the appeal due to the failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 janvier 2015 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Danièle Revey et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourants · 1. · X.________, Y.________,à 1\\\\\\\\, représentée par LAW CONSULTING CABINET, Av. de Tivoli 58, à Lausanne,
2. · Z.________, à 1\\\\\\\\, représenté par LAW CONSULTING CABINET, Av. de Tivoli 58, à Lausanne,
Âutorité intimée · Service de la promotion économique et du commerce (SPECo),
Objet · Patentes d'auberge
Recours X.________, Z.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 26 novembre 2014 (prolongeant les effets de sa décision du 31 juillet 2014 au 16 décembre 2014)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 16 décembre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 7 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 janvier 2015
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.