Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a municipal decision refusing their naturalization application to the Administrative and Public Law Court. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline granted by the court, which is a mandatory requirement for the court to consider the merits of the appeal under relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline granted by the court, which is a mandatory requirement for the court to consider the merits of the appeal under relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning as the basis for the court's inability to consider the appeal due to the failure to pay the required security deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 novembre 2014 Composition · M. Pascal Langone, président; M. André Jomini et M. François Kart, juges.
Recourant · A. X.________ Y.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Crissier,
Objet
Recours A. X.________ Y.________ c/ décision de la Municipalité de Crissier du 13 octobre 2014 (refus de naturalisation)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 21 octobre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 10 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 novembre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.