Appeal Dismissed for Failure to Deposit Security Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an appeal challenging a departmental decision that refused the recognition of qualifications and validation of acquired skills because the appellant failed to deposit the required security/guarantee fee by the stipulated deadline, leading to the court being unable to enter into the substance of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's inability to rule on the appeal due to the failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 novembre 2014 Composition · Mme Danièle Revey, présidente; M. Xavier Michellod et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Service des affaires culturelles,
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 15 septembre 2014 (refus de reconnaissance de titres et validation d'acquis)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 15 octobre 2014,
- vu l'accusé de réception du 16 octobre 2014 impartissant au recourant un délai au 5 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 novembre 2014
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.