Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal appeal concerning a refusal to grant a dispensation from compulsory education requirements for a child was deemed inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline stipulated by the court, leading the court to rule that it could not proceed to examine the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the considerations justifying the court's inability to rule on the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 septembre 2014 Composition · M. François Kart, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juge s.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours X.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (refus de dérogation à l'art. 63 de la loi sur l'enseignement obligatoire pour son fils Y.________)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 27 août 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 17 septembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 septembre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.