Refusal of Naturalization Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision concerning the refusal of naturalization, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline provided by the court, leading to the application of the procedural rule preventing the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Secteur des naturalisations Service de la population, Municipalité de Moudon | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning that justified declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 octobre 2014 Composition · M. Xavier Michellod, président; M. Eric Brandt et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Moudon,
Autorité concernée · Secteur des naturalisations Service de la population,
Objet Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Moudon (refus de naturalisation)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 9 août 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 2 septembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 octobre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.