Trade Show Closure Appeal Inadmissible Due to Missed Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative decision ordering the immediate closure of a trade show, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit by the deadline specified, citing the relevant procedural law which mandates entry into the merits only upon fulfillment of such prerequisites.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité de Bussigny-près- Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the court's decision to dismiss the appeal due to the failure to make the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 septembre 2014 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et Mme Danièle Revey, juges.
recourante · X.________, à 1\\\\\\\\, représentée par Me Jean-Pierre BLOCH, avocat à Lausanne,
autorité intimée · Service de la promotion économique et du commerce (SPECo),
autorité concernée · Municipalité de Bussigny-près-Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 5 août 2014 (prononçant la fermeture immédiate du salon Amelya)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 11 août 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 1er septembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 septembre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.