Administrative Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought judicial review of an administrative decision refusing the recognition and transcription of an adoption, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required security deposit by the deadline specified in the notice, which is a mandatory prerequisite for the court to consider the merits of the case under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 3 LPA-VD, Art. 52 al. 1 LPA-VD, art. 56 al. 3 LPA-VD associé à l'art. 52 al. 1 LPA-VD; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière civile s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not entering into the merits of the appeal due to failure to pay the required deposit.
Cited as the basis for not awarding costs to the State (Autorité intimée).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 juin 2014 Composition · Mme Danièle Revey, présidente; M. Pierre Journot et M. Xavier Michellod, juges.
Recourants · 1. · AX.________, à 1\\\\\\\\,
2. · BX.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Département de l'économie et du sport, représenté par la Direction de l'état civil, à Lausanne,
Objet
Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Département de l'économie et du sport du 25 avril 2014 (refus de reconnaissance et de transcription d'adoption)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 23 mai 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 16 juin 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu les réponses de l'autorité intimée des 19 et
23 juin 2014,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'on renoncera à prélever un émolument judiciaire,
- que des dépens ne peuvent être alloués à l'Etat (art. 56 al. 3 LPA-VD associé à l'art. 52 al. 1 LPA-VD), arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 juin 2014/av
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière civile s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.