Farm Pen Width Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal challenging a governmental decision regarding the insufficient width of pens on their farm, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline established by the court, which constitutes a mandatory procedural requirement for the court to consider the merits of the case under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the court not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.
This provision is mentioned in the final notification section regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal (though not directly used for the canton court's disposal).
This provision is mentioned in the final notification section regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal (though not directly used for the canton court's disposal).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er mai 2014 Composition · M. François Kart, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires,
Objet · Divers
Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 6 mars 2014 (insuffisance de la largeur des couches de son exploitation à 1\\\\\\\\)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 24 mars 2014
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 14 avril 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 1er mai 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.