Appeal Dismissal for Failure to Post Security
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an appeal challenging an administrative division's decision to refuse training authorization because the appellant failed to deposit the required security within the deadline specified by the court, which, pursuant to procedural law, rendered the appeal inadmissible and prevented the court from considering the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissal for Failure to Post Security: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 avril 2014 Composition · M. Guillaume Vianin, président; Mme Imogen Billotte et M. Eric Kaltenrieder, juges.
recourante · X.________, X.________ Coiffure, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Direction générale de l'enseignement postobligatoire, Division de l'apprentissage,
Objet · Divers
Recours X.________ c/ décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 24 janvier 2014 (refus d'autorisation de former)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 24 février 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 17 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 avril 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.