Weapons Permit Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a cantonal police department's refusal to grant a weapons acquisition permit, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit by the deadline specified in the court's acknowledgment of receipt. The court reasoned that failure to pay the required advance fee renders the appeal non-examinable under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 45 LPA-VD; Weapons Permit Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit: The court reasoned that failure to pay the required advance fee renders the appeal non-examinable under the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Cited in the reasoning regarding the potential charging of fees and costs, although no fee was ultimately charged in the dispositive.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt rectificatif du 11 novembre 2013
Composition · M.Rémy Balli, président; M. André Jomini, Juge et M. Pascal Langone, Juge ; M. Patrick Gigante, greffier.
recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Police cantonale, Division juridique,
Objet · Armes et entr. de sécurité Recours X.________ c/ décision de la Police cantonale du 23 septembre 2013 (refus de permis d'acquisition d'armes)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 27 septembre 2013,
- vu l'accusé de réception du 30 septembre 2013 impartissant au recourant un délai au 21 octobre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 novembre 2013
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.