Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal against a public authority's decision refusing authorization to train apprentices, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline specified in the acknowledgment of receipt. The court reasoned that this failure to comply with the procedural requirement, mandated by administrative procedure law, prevented the tribunal from entering into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielX.________ Sàrl/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's inability to consider the appeal due to the appellant's failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 août 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges.
Recourante · X.________Sàrl, à 1\\\\\\\\, représentée par Benoît FOUCAULT, à Lausanne,
Autorité intimée · Direction générale de l'enseignement postobligatoire, Division de l'apprentissage,
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 25 juin 2013 (refus d'autorisation de former des apprenti-e-s)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 7 août 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 27 août 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 août 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.