Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a municipal decision imposing new operating conditions based on a security and cleanliness concept, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 2,000 francs by the court-imposed deadline, which is a mandatory condition for the court to consider the merits of the case under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Municipalité de Lausanne, Direction des sports, de l'intégration et de la protection de la population | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
This provision governs the procedure regarding the advance fee, leading to the inadmissibility ruling.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juillet 2013
Composition · M. François Kart, président; M. Eric Brandt et Mme Danièle Revey, juges; M. Daniel Perret, greffier.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorités intimées · 1. · Municipalité de Lausanne,
2. · Direction des sports, de l'intégration et de la protection de la population, de la Ville de Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 17 mai 2013 (imposant des nouvelles conditions d'exploitation selon le "concept de sécurité et de prévention - propreté publique - bonnes pratiques, du 1er juin 2013")
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 14 juin 2013 par X.________,
- vu l'accusé de réception du 18 juin 2013, adressé par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 8 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 2’000 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai au 8 juillet 2013,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu’il y a dès lors lieu de constater l’irrecevabilité du recours,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 juillet 2013
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.