Appeal Dismissed for Failure to Pay Judicial Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a municipal decision compelling them to register their principal residence in one commune, asserting they resided in another; however, the reviewing court dismissed the appeal as inadmissible because the appellants failed to provide the required advance payment for judicial costs after being duly notified of the deadline and the consequence of non-payment, as mandated by the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielAX.________ et BX.________ c/Contrôle des habitants Bureau des étrangers, Municipalité d'Orbe, Commune de Staad | Irrecevabilité du recours, faute pour les recourants d'avoir payé l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the obligation to provide an advance for presumed judicial costs, which led to the inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning regarding the warning that the appeal would be declared inadmissible if the advance payment was not made.
Cited in the reasoning explaining the decision to rule without costs or indemnity.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 février 2013 Composition · M. Robert Zimmermann, président; Mme Danièle Revey et M. Eric Brandt, juges.
Recourants · 1. · AX.________, à Staad SG, représenté par AX.________, à Staad SG,
2. · BX.________, à Staad SG, représentée par AX.________, à Staad SG,
Autorité intimée · Contrôle des habitants Bureau des étrangers, Hôtel de Ville,
Autorités concernées · 1. · Municipalité d'Orbe,
2. · Commune de Staad, Administration communale,
Objet
Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Contrôle des habitants, Bureau des étrangers, de la Commune d'Orbe du 21 décembre 2012 (transfert et inscription en résidence principale)
Vu les faits suivants
A. Le 21 décembre 2012, le Contrôle des habitants de la Commune d’Orbe a invité les époux AX.________ et BX.________ à s’inscrire dans cette commune, comme lieu de leur résidence principale. Il leur a imparti à cet effet un délai au 15 janvier 2013.
B. AX.________ et BX.________ ont recouru, en faisant valoir être domiciliés à Staad, dans le canton de St-Gall. Par avis du
15 janvier 2013, le juge instructeur les a invités à fournir une avance de frais, dans un délai expirant le 4 février 2013, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable. Les recourants n’ont pas fourni l’avance dans le délai imparti.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1. Le recourant est tenu de fournir une avance pour les frais judiciaires présumés (cf. art. 47 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36). Il est averti qu’à défaut de paiement dans le délai, le recours sera déclaré irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD). L’avis du 15 janvier 2013 est conforme à ces prescriptions.
2. Les recourants n’ayant pas fourni l’avance réclamée dans le délai prescrit, le recours est irrecevable. Il se justifie de statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 52, 55 et 56 LPa-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 18 février 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.