Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision from the Employment Service concerning the labor market and worker protection filed a recourse, but failed to remit the required security deposit by the deadline stipulated by the court. Consequently, the Administrative and Public Law Court dismissed the recourse as inadmissible, reasoning that the failure to provide the security deposit prevented the court from considering the merits of the appeal, pursuant to the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Recours irrecevable faute d'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning justifying the inadmissibility of the appeal due to the failure to provide the required security deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 janvier 2013 Composition · M. Xavier Michellod, président; M. Eric Brandt et M. Pascal Langone, juges.
recourante · X.________, Bar à café Y.________, à 1\\\\\\\\ VD,
autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 11 décembre 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 7 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 janvier 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.