Inadmissible Appeal Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared a recourse against the withdrawal of a professional practice authorization inadmissible because the appellant failed to deposit the required security fee by the stipulated deadline, which is a condition for the court to consider the merits of the appeal according to administrative procedure law; consequently, a judicial fee was imposed on the appellant, and any tardily submitted advance payment would be refunded minus this fee.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Département de la santé et de l'action sociale | Recours déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais dans le délai imparti. Emolument mis à la charge du recourant pour tenir compte de la procédure incidente. Recours rejeté par arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2012 (ATF 2C_1203/2012).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not made.
Cited in the reasoning section regarding the possibility for authorities to charge fees, which influences the cost order in point II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er novembre 2012
Composition · M. Rémy Balli, président; Mme Isabelle Guisan et M. André Jomini, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\, représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat à Genève.
Autorité intimée · Département de la santé et de l'action sociale, Secrétariat général, à Lausanne.
Objet · Divers
Recours X.________ c/ décision du Département de la santé et de l'action sociale du 17 août 2012 (retrait de son autorisation de pratiquer)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 26 septembre 2012,
- vu l'accusé de réception du 28 septembre 2012 impartissant au recourant un délai au 18 octobre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu la décision incidente du 1er octobre 2012, par laquelle le juge instructeur a rejeté la requête du recourant tendant à la restitution de l’effet suspensif,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- que la décision incidente du 1er octobre 2012 a réservé le sort des frais et dépens de la procédure incidente,
- que le sort du recours au fond commande qu’un émolument soit mis à la charge du recourant pour la procédure incidente, arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de X.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée, déduction préalablement faite de l’émolument arrêté selon chiffre II ci-dessus.
Lausanne, le 1er novembre 2012
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.