Late Payment of Control Costs Deposit Renders Administrative Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal against a labor market inspection authority's decision to bill it for control costs, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the required advance on costs was paid one day late, constituting a missed peremptory deadline for which the appellant offered no justification for restitution, leading to the appeal being struck from the record.
Regeste Legislator
OfficielX.________ Sàrl c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to declare the appeal inadmissible due to the late payment of the advance on costs.
This provision was cited in the context of the failure to meet the procedural requirement regarding the advance on costs.
Cited to inform the parties about the possibility of appeal to the Federal Supreme Court (procedural information for future action).
Cited to inform the parties about the possibility of subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court (procedural information for future action).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 novembre 2012 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Xavier Michellod, juges.
recourante · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\, représentée par FIDUGESTION SA, gestion commerciale et immobilière, à 2012 Auvernier,
autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,
Objet · Divers
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 15 août 2012 (facturation des frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 13 septembre 2012,
- vu l'accusé de réception de tribunal du 18 septembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 8 octobre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le fichier BVR du 10 octobre 2012 faisant état du paiement de l'avance de frais en date du 9 octobre 2012,
- vu le courrier du juge instructeur du 29 octobre 2012, resté sans réponse,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance de frais a été payée tardivement,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai fixé pour le paiement de l'avance de frais est péremptoire et ne peut être restitué qu'en l'absence de faute du recourant (RDAF 1992, p. 368),
- que la recourante, invitée à se déterminer sur la tardiveté du paiement de l'avance de frais, n'a fait valoir aucun motif de restitution de délai,
arrête:
I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens, l'avance de frais opérée tardivement étant restituée.
Lausanne, le 23 novembre 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.