Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision refusing naturalization, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit within the deadline set by the court, precluding the tribunal from considering the substance of the recourse based on the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Municipalité de Lucens, Secteur des naturalisations Service de la population | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 août 2012 Composition · M.Rémy Balli, président; M. André Jomini et M. Pascal Langone, juges.
recourant · X.________, à 1\\\\\\\\ BE,
autorité intimée · Municipalité de Lucens,
autorité concernée · Secteur des naturalisations Service de la population,
Objet · Divers Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Lucens du 19 juin 2012 (refus de naturalisation)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 9 juillet 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 30 juillet 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 août 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.