Company v. Employment Service (Admissibility of Recourse due to Unpaid Security Deposit)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court considered a recourse filed by a company challenging a decision from the Employment Service imposing CHF 1,150 in inspection fees following a March 2012 check. The court noted that although the appeal was deemed admissible for review, the appellant failed to pay the required security deposit of CHF 500 by the stipulated deadline, compelling the court, pursuant to cantonal law, to declare the recourse inadmissible without entering into the merits of the underlying fee dispute.
Regeste Legislator
OfficielX.________ SARL/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours, faute pour le recourant d'avoir effectué le dépôt de l'avance de frais dans le délai imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required security deposit.
This procedural rule was cited to confirm that the decision on inadmissibility falls under the competence of the Court of Administrative and Public Law sitting with three judges.
This provision was cited as the basis for the decision not to charge fees (émolument) given the outcome of the procedure.
This provision was cited as the basis for the decision not to charge fees (émolument) given the outcome of the procedure.
This provision was cited as the basis for the decision not to award costs (dépens).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 juillet 2012
Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Alain Zumsteg et M. Rémy Balli, juges; M. Vincent Bichsel, greffier.
recourante · X.________ SARL, à 1.\\\\\\\\,
autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne.
Objet · Divers Recours X.________ SARL c/ décision du Service de l'emploi du 11 mai 2012 (frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision rendue le 11 mai 2012 par le Service de l'emploi, mettant à la charge de la société X.________ Sàrl les frais occasionnés par le contrôle réalisé le 19 mars 2012 auprès de cette entreprise, par 1'150 fr.,
- vu le courrier de la société X.________ Sàrl du 26 mai 2012, transmis par le Service de l'emploi à la cour de céans comme objet de sa compétence et considéré comme un recours contre la décision du 11 mai 2012,
- vu l'accusé de réception du 15 juin 2012, impartissant à la société recourante un délai au 5 juillet 2012 pour effectuer un dépôt de garantie à hauteur de 500 fr. et l'avertissant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de réaction de la recourante;
considérant
- que le dépôt de garantie requis n'a pas été effectué dans le délai prescrit,
- que la cour de céans ne peut dès lors entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), qui doit être déclaré irrecevable,
- qu'une telle décision d'irrecevabilité relève de la compétence de la Cour de droit administratif et public statuant à trois juges (cf. art. 94 al. 4 LPA-VD; ATF 9C_473/2010 du 7 juin 2011 consid. 4.5);
- que, compte tenu de l'issue de la procédure, la présente décision est rendue sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD),
- qu'une éventuelle avance de frais effectuée tardivement par le recourant lui sera restituée,
par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 31 juillet 2012
La présidente: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.