Appeal Dismissed for Failure to Submit Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an appeal challenging the refusal of a training authorization because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline specified in the notification, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal pursuant to procedural law regarding non-compliance with prerequisite deposits.
Regeste Legislator
OfficielX.________ SARL c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's inability to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.
Cited to inform about the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal regarding public law matters.
Cited to inform about the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 juillet 2012 Composition · M. François Kart, président; Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges.
recourante · X.________ SARL, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Direction générale de l'enseignement postobligatoire, Unité affaires juridiques,
Objet
Recours X.________ SARL c/ décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 3 mai 2012 (refus d'une autorisation de former)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 31 mai 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 25 juin 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 juillet 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.