Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court reviewed an appeal challenging a prior decision, where the appellant had been granted a deadline to submit a required security deposit under penalty of the appeal being deemed inadmissible. The court found that the required advance payment was not made within the prescribed time limit, thus precluding the tribunal from examining the merits of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify entering into the merits because the required deposit was not paid.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er juin 2012 Composition · M. François Kart, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre-André Berthoud, juges.
recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 16 mars 2012 (constat du 13 mars 2012)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 26 mars 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 18 mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSv 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 1er juin 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.