Veterinary Regulation Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an administrative decision by a veterinary service requiring minimum animal outdoor access and record-keeping, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the security deposit requested for presumed judicial costs as mandated by the relevant administrative procedure law. The court reasoned that failure to remit the required advance payment within the stipulated deadline, after being duly warned that non-payment would lead to inadmissibility, requires the court to refrain from considering the substance of the administrative appeal.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for requiring a cost advance, which led to the declaration of inadmissibility in the dispositive.
Cited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance.
Applied in the reasoning to justify deciding without costs due to the procedural inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for ruling out an award of legal costs (dépens).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 avril 2012 Composition · M. Robert Zimmermann, président; M. Rémy Balli et M. Pierre-André Berthoud, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Section affaires vétérinaires,
Objet · Divers
Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 10 février 2012 (contrôle de la détente d'animaux de rente - tenue du journal des sorties)
Vu les faits suivants
A. Le 10 février 2012, le Vétérinaire cantonal a invité X.________, éleveur, à accorder à son bétail 30 jours de sortie, au minimum, pendant la période hivernale, et tenir un journal de ces sorties.
B. X.________ a recouru contre cette décision. Par avis du 8 mars 2012, le juge instructeur l’a invité à verser un montant de 500 fr. à titre de sûretés pour les frais judiciaires présumés, conformément à l’art. 47 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), et lui a imparti à cet effet un délai expirant le 28 mars 2012. Cet avis rappelle qu’à défaut de paiement dans le délai, le recours serait déclaré irrecevable (art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD).
C. Le recourant n’a pas versé l’avance de frais.
Considérant en droit
1.
a) Dans la procédure du recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 1 LPA-VD, mis en relation avec les art. 92ss de la même loi, applicable devant le Tribunal cantonal comme autorité de justice administrative). L’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’à défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
b) Le recourant n’a pas versé l’avance de frais dans le délai prescrit. Le recours est partant irrecevable.
2. L’irrecevabilité étant constatée quasiment d’entrée de cause, il se justifie de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55-57 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 17 avril 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.