Corporate Appeal Dismissed for Failure to Make Advance Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity filed an administrative law appeal challenging a decision by the Employment Service concerning the billing of inspection costs, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required advance deposit within the prescribed deadline, which is a mandatory procedural requirement preventing the court from entering into the substance of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IACorporate Appeal Dismissed for Failure to Make Advance Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 avril 2012 Composition · M. Rémy Balli, président; Mme Isabelle Guisan et M. Pierre Journot, juges.
recourante · X.________ SA, à 1\\\\\\\,
autorité intimée · Service de l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi du 10 février 2012 (facturation des frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours daté du 20 février 2012 et reçu le
21 février 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 13 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité,
considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 avril 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.