Municipality Denial of Naturalization Upheld Due to Failure to Pay Cost Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court of administrative and public law considered an appeal against a municipality's decision denying naturalization, where the appellant failed to remit the required deposit for costs by the deadline set by the court and did not request an extension, a waiver, or legal aid. The court reasoned that because the procedural requirement for payment of the advance on costs was not fulfilled within the specified time limit, the appeal must be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 LPA-VD; Municipality Denial of Naturalization Upheld Due to Failure to Pay Cost Deposit: The court reasoned that because the procedural requirement for payment of the advance on costs was not fulfilled within the specified time limit, the appeal must be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preamble and justifies the declaration of inadmissibility because the appellant failed to pay the required advance fee.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 mars 2012 Composition · M. Eric Brandt, président; M. Pierre-Alain Berthoud et M. Pierre Journot, juges.
recourant · X.________, p.a. Mme Y.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Municipalité de Lucens,
Objet · Divers Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Lucens du 26 janvier 2012 (refus de naturalisation)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours formé par X.________ contre la décision de la Municipalité de Lucens du 26 janvier 2012,
- vu l'avis du tribunal du 9 février 2012 lui impartissant un délai au 29 février 2012 pour effectuer un dépôt de 500 francs,
- vu l'art. 47 LPA-VD,
Considérant
- que le recourant n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
- qu'il n'a pas requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais ni sollicité une demande de dispense du paiement de l'avance de frais ou une demande d'assistance judiciaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 mars 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.