Inadmissibility of Digital Surveying Challenge Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court declared a challenge regarding a digital surveying decision inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, citing a legal provision that bars the tribunal from considering a case when the required advance payment is not made within the prescribed timeframe.
Regeste Legislator
OfficielAX.________, BX.________ c/Office de l'information sur le territoire | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's inability to consider the appeal due to the failure to pay the required advance of costs.
Cited as the general rule for filing an appeal in public law matters to the Federal Tribunal.
Cited as the rule governing the subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mars 2012 Composition · M.Rémy Balli, président; M. François Kart et M. Vincent Pelet, juges.
recourants · 1. · AX.________, à 1\\\\\\\\, représenté par AX.________, à 1\\\\\\\\,
2. · BX.________, à 1\\\\\\\\, représentée par AX.________, à Genolier,
autorité intimée · Office de l'information sur le territoire, Av. de l'Université 5,
Objet · Divers
Recours AX.________ et BX.________ c/ décision de l'Office de l'information sur le territoire du 9 janvier 2012 (contestation mensuration numérique)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours daté du 22 janvier 2012 et reçu le
30 janvier 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 20 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité,
considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 mars 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.