Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal against a public employment service's decision regarding the billing of inspection costs. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline specified in the notice, which, pursuant to procedural law, precluded the court from considering the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline specified in the notice, which, pursuant to procedural law, precluded the court from considering the merits of the case.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the court's inability to rule on the merits because the required deposit was not paid.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 janvier 2012 Composition · M. François Kart, président; M. Xavier Michellod et M. Alain Zumsteg, juges.
recourante · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Service de l'emploi
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 31 octobre 2011 (facturation des frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 17 novembre 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 8 décembre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 janvier 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.