Challenge to Municipal Contract Award Based on Qualitative Criteria Over Lowest Bid
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged a municipal decision awarding a contract for flooring work (Lot No. 16 for the extension of a school) to another bidder, despite the applicant submitting a lower bid. The municipality and its consulting office had specified in the tender documents that offers lacking complete information regarding criteria such as personnel, solvency, experience, and compliance with labor law would be disregarded. The court considered the factual situation where both bidders submitted offers, one lower than the other, but the higher bid was ultimately awarded based on a point system evaluating various qualitative criteria listed in the call for tenders, which the lower-bidding applicant failed to fully satisfy according to the evaluation. The court reasoned that the explicit requirement for complete information concerning the defined award criteria justified the municipal authority's decision to prioritize the bidder who scored higher on those qualitative metrics over the one submitting the lowest price, affirming the validity of the evaluation process based on the stipulated award conditions.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Municipalité de Mont-sur-Rolle | En l'espèce, compte tenu d'exigences d'économie de la procédure, le tribunal, à titre exceptionnel, prononce l'adjudication en faveur du recourant.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF ARRET du 27 janvier 2005 Composition · M. Etienne Poltier, président; M. Jean-Daniel Beuchat et M. Pascal Langone, assesseurs. recourant · X._________, à 1.\\\\\\\\, représenté par Marc-Olivier BUFFAT, à Lausanne,
autorité intimée · Municipalité de Mont-sur-Rolle, représentée par Olivier FREYMOND, Avocat, à Lausanne, tiers intéressé · Y.________, à 2.\\\\\\\\
I
Recours X.__________c/ décision de la Municipalité de Mont-sur-Rolle du 9 octobre 2004 publiée dans la Feuille des avis officiels (extension du collège de Mont-sur-Rolle - CFE M3: revêtements de sol lino)
Vu les faits suivants
A. a) La Municipalité de Mont-sur-Rolle a publié, dans la Feuille des avis officiels (ci-après : FAO) du 7 mars 2004, un appel d’offres dans le cadre de travaux d’agrandissement du bâtiment scolaire existant (sis route du Cœur de La Côte) ; le montant des travaux estimé s’élève à 3'200'000 fr.
Le marché est divisé en plusieurs lots, dont le lot No 16 relatif aux revêtements de sol en carrelage et linoléum. Le délai pour le dépôt des offres était fixé au 16 mars 2004 à 16 heures, celles-ci devant parvenir auparavant au bureau Z.__________ à Gland, mandaté par la commune précitée. Cette publication indiquait, sous le ch. 14 « Critères d’adjudication », ce qui suit :
« A définir par la Municipalité (Proposition du bureau Z.__________)
Formation du personnel de l’entreprise
Solvabilité, payement des impôts et cotisations sociales, respect des conditions de travail et de l’environnement
Prix
Expérience dans ce type de bâtiment et réalisation (références)
Organisation et structure de l’entreprise
Disponibilité pour l’exécution des travaux
Les offres qui ne contiennent pas les informations complètes, ne sont pas prises en considération. »
b) L’entreprise X._________, à 1.\*\*\*\*\*\*\*\*, exploitée en raison individuelle, ainsi qu’Y._________, à 2.\*\*\*\*\*\*\*\* (soit une succursale de A.________et B.________, à Suhr, canton d’Argovie) ont reçu du bureau Z.__________ les documents d’appel d’offres pour la soumission No 16. Ceux-ci prévoient que le soumissionnaire doit joindre à son offre diverses attestations (relatives au paiement des charges sociales et assurance LPP, à l’inexistence de poursuites, ainsi qu’un extrait du registre du commerce) ; simultanément, le soumissionnaire doit attester que son entreprise respecte et applique toutes les obligations dictées par la loi sur le travail, ainsi que les mesures de sécurité prescrites par la SUVA (diverses questions portent encore sur les aspects de sécurité ; documents de soumission, p. 3). Les critères d’adjudication, inchangés par rapport à la publication de l’appel d’offres, sinon qu’ils paraissent avoir été adoptés par la municipalité, sont par ailleurs rappelés dans ce cahier des charges.
B. X._________, ainsi qu’Y._________ ont déposé des offres en temps utile, pour des montants respectifs de 50'711 fr. 25 et 56'355 fr. (à l’ouverture des offres).
C. a) La Municipalité de Mont-sur-Rolle a publié, dans la FAO du 9 octobre 2004, diverses adjudications retenues dans le cadre du projet d’extension du collège de Mont-sur-Rolle ; tel est le cas notamment s’agissant du lot No 16 (revêtement de sol linoléum), attribué à Y._________, à 2.\*\*\*\*\*\*\*\*. Le bureau Z.__________ a adressé un avis individuel à l’entreprise X.__________le 13 octobre 2004.
b) A sa demande, X.__________a obtenu diverses explications au sujet de l’adjudication précitée. Tout d’abord, l’entreprise adjudicataire a obtenu une notation totale de 85 sur 105 points, au maximum, alors que X.__________s’est vu créditer d’une notation totale de 75 points (ces indications résultent d’une lettre du 13 octobre 2004) ; par ailleurs, le bureau Z.__________ a communiqué à cette entreprise le tableau des notes retenues tant pour elle que pour Y._________, lequel se lit comme suit :