Operator and Employer Liability for Traffic Collision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff, injured in a collision after a defendant ran a red light while operating a vehicle owned by their employer, sought damages for negligence and vicarious liability; the court affirmed a finding of liability against both the operator and the employer, reasoning that the operator's clear violation of traffic law established primary negligence, which, under the doctrine of *respondeat superior*, extended liability to the employer for the operator's negligence while acting within the scope of employment, even though the employer had a general policy against reckless driving.
Regeste Legislator
OfficielGRAF Angelo et consorts c/ Municipalité de Corcelles-près-Payerne et TA | Décision du juge instructeur déclarant sans objet, faute d'intérêt actuel, le recours déposés par les recourants, gens du voyage qui se sont installés avec leurs caravanes avec l'accord du propriétaire, contre l'ordre notifié au propriétaire de faire évacuer son terrain, pour le motif que les recourants sont désormais partis à la date convenue avec le propriétaire. Décision rendue sans frais, faute de pouvoir évaluer les chances de succès du recours qui posait des questions de droit constitutionel.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
