State Entity Heating Pipeline Contract Award Appeal Dismissed
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo entities appealed a decision by a state-owned entity that awarded a district heating pipeline distribution contract to a consortium, despite the appellants submitting lower or higher-rated offers, with the ultimate award based on a total score incorporating aptitude (40%) and financial criteria (60%). The court rejected the appeals, finding that the awarding authority appropriately applied the stipulated tendering criteria, including the evaluation of aptitude (where the winning consortium scored highest at 36.9% versus 31.5% and 37.5% for the appellants, though the financial criterion calculations appeared inconsistent with the stated award ranking) and financial elements, concluding that the judgment, which favored the consortium despite one appellant having the lowest validated price, was based on a comprehensive assessment aligning with the procurement rules.
Regeste Legislator
OfficielX.________ SA, Y.________ SA/ Z.________ SA, A.________ Sàrl | Le principe de la transparence est respecté quand les soumissionnaires ont connaissance des critères et des sous-critères, alors même que seule la pondération des critères a été communiquée. Appréciation des critères : références et expérience, délai d'exécution (note corrigée), proximité des moyens (admissibilité du critère quand le délai d'intervention sur les lieux a une incidence sur la qualité de la prestation), solidité financière, crédibilité du prix. Principe de l'égalité entre parties : l'absence d'attestation concernant le fournisseur n'est pas un motif d'exclusion quand les fournisseurs sont en nombre très restreint et connus dans la branche. La correction apportée à la notation étant sans incidence sur le résultat final, recours rejeté.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the main ground for the final order, as the court uses it to rule on the conformity of the evaluation decision with the tender rules.
This provision likely concerns the basis for the initial award decision that is being challenged.
This procedural rule is cited as the basis for the review of the awarding decision.
This procedural rule is cited as the basis for the review of the awarding decision.
This procedural rule governs the formal requirements for appeals and is cited in relation to the appeal's admissibility or review.
This provision governs the costs associated with the appeal proceedings.
Texte complet
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T du 31 mai 2005
sur les recours interjetés par X.________________
SA, représentée par Michel Dupuis, avocat à Lausanne et par Y.________________ SA,représentée par Alexandre Schlaeppi, avocat à Lausanne,
contre
la décision du 3 février 2003 de Z.________________ SA, représentée par Denis Bettems, avocat à Lausanne, adjugeant les travaux de distribution de chaleur pour réseau de conduites de chauffage à distance au consortium des entreprises A.________________ SA et B.________________ Sàrl
\* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \*
Composition de la section: M. Vincent Pelet, président; M. Rolf Ernst et M. Antoine Thélin, assesseurs. Greffier: M. Thierry de Mestral.
Vu les faits suivants:
A. Z.________________ SA, ayant son siège à Morges, est une société dont le capital social est entièrement détenu par l’Etat de Vaud. Elle a pour but la production et la récupération de chaleur, la création, l’exploitation et la maintenance d’un réseau d’installation de chauffage à distance dans la Commune de Morges. Z.________________ SA a fait paraître un avis d'appel d'offres dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, le 6 septembre 2002, concernant la construction d'une centrale de production de chaleur et d'un réseau de chauffage à distance à Morges, entre le lieu dit *En Marcelin* et l'Hôpital de Morges. Selon cet avis, le marché comprend la transformation de l'ancien rural de Marcelin en centrale de chauffe, la construction des installations de la centrale de production de chaleur et la construction d'un réseau de chauffage à distance. Les travaux se divisent en trois lots (CFC 30, 343 et 349), pour un montant total de 4'050'000 fr., hors taxe, y compris le réseau de chauffage à distance. La direction du projet a été confiée à la société C.________________ SA. Le lot CFC 343 qui est en cause ici concerne la distribution de chaleur par réseau de conduites de chauffage à distance. Il s’agit d’une procédure ouverte, soumise à la loi vaudoise sur les marchés publics du 24 juin 1996 (LVMP), à son règlement d’application du 8 octobre 1997 (RMP) et à la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI). L’appel d’offres précise que l’adjudicateur se réserve d’attribuer des travaux par lots et que les consortiums sont autorisés, pour autant que tous les membres et sous-traitants répondent aux exigences de la LVMP et aux critères du cahier des charges.
Les documents de soumission, dans les conditions générales (sous chiffre 1.11), énoncent les critères d’adjudication et leur pondération, en distinguant - hormis les conditions éliminatoires (art. 33 RMP) - deux catégories : les critères d’aptitude (60 %) et financiers (crédibilité du prix, 25 %, et montant de l’offre, 35 %). Ces critères sont transcrits plus loin (sous lettre B, voir les deux premières colonnes du tableau).
Les conditions générales précisaient en outre, sous la rubrique "Sous-traitants et fournisseurs" (ch. 1.6):
Le soumissionnaire doit indiquer ci-dessous quels sont les travaux sous-traités et leur montant; il doit également mentionner le nom et l'adresse des sous-traitants et fournisseurs auxquels il entend recourir (suit un espace laissé en blanc pour la réponse du soumissionnaire).
Dans la mesure où la part revenant à un sous-traitant ou à un fournisseur est supérieure ou égale aux 30 % du montant de la soumission, l'entrepreneur joindra à son offre les attestations exigées dans la soumission concernant ce sous-traitant ou fournisseur.
Le document (ch. 1.8) offre également, pour les soumissionnaires, la faculté de demander des renseignements par écrit au représentant du maître de l’ouvrage.
B. Plusieurs entreprises concurrentes - notamment X.________________ SA, le consortium A.________________ SA & B.________________ Sàrl, ainsi que Y.________________ SA (à ce jour : Y.________________ SA en liquidation; ci-après : Y.________________) - ont déposé une soumission concernant les travaux de distribution par réseau de chauffage à distance (lot CFC 343).
Z.________________ SA a procédé à l'évaluation des offres des concurrents et, en ce qui concerne les trois premiers, établi le tableau suivant :
B. CRITERES D'APTITUDE · Pond. max. · Notes et total max. notes · X.________________ SA · Consortium A.________________ AG & B.________________ Sàrl · Y.________________ SA
Présentation et qualité du dossier d'offre
Clarté et exactitude des informations transmises
Qualité de présentation des dossiers
Impression générale de la candidature · 3% · 12 4 4 4 · 2.5% · 10 3.5 2.5 4 · 2.5% · 10 3 3 4 · 3% · 12 4 4 4
Aptitude et qualification du soumissionnaire Historique de l'entreprise
Organisation de l'entreprise (système d'organisation interne)
Aptitudes à réaliser les prestations
Respect des conditions de l'offre
En cas de consortium: aptitude à travailler en consortium, nombre de projets réalisés en partenariat, choix de l'entreprise pilote
Degré de participation aux évolutions technologiques et professionnelles · 5% · 24 4 4 4 4
4
4 · 4.5% · 21.5 4 4 4 4
4
3.5 · 4.5% · 21.5 1.5 4 4 4
4
4 · 5.0% · 24 4 4 4 4
4
4
Référence et expérience dans le domaine de l'objet du marché
Appréciation générales sur les ouvrages exécutés et la qualité de la finition
Degré de satisfaction des Maîtres d'ouvrage
Références individuelles et compétences des personnes responsables pour l'objet à réaliser
Niveau de formation
Spécialisation · 8% · 20 4
4 4
4 4 · 6% · 15 4
4 1.5
2.5 3 · 7% · 17.5 4
4 2.5
3 4 · 8.0% · 20 4
4 4
4 4
Capacité et disponibilité en personnel et en équipement pour l'exécution du marché dans les délais annoncés
Capacité et disponibilité des ressources humaines et en matériel engagées dans le cadre du marché
Proximité des moyens proposés
Durée et crédibilité des délais annoncés
Réserve de personnel pouvant être affectée au projet · 6% · 16
4
4 4 4 · 2.0% · 5.5
2.5
2 0 1 · 5.0% · 13.3
3
4 3.8 2.5 · 6.0% · 16
4
4 4 4
Solidité financière et garanties offertes par le soumissionnaire Attestations fournies
Degré de confiance que porte l'adjudicateur à la candidature
Estimation des risques à court et moyen terme
Structure financière et juridique du candidat
Qualité de la couverture RC de l'entreprise · 5% · 20 4 4 4 4 4 · 3.5% · 14 3 2.5 2.5 4 2 · 4.9% · 19.5 4 4 4 4 3.5 · 2.5% · 10 0.5 1.5 0 4 4
Qualité et durabilité du matériel et des installations présentées par le soumissionnaire Qualité et durabilité du matériel
Disponibilité du matériel d'entretien et de réparation
Frais d'exploitation · 11% · 12
4 4 4 · 11.0% · 12
4 4 4 · 11.0% · 12
4 4 4 · 11.0% · 12
4 4 4
Service après-vente Type de prestations fournies
Service après-vente assuré par le soumissionnaire ou un par un sous-traitant
Disponibilité et rapidité d'intervention · 2% · 12 4
4 4 · 2.0% · 12.0 4
4 4 · 2.0% · 12 4
4 4 · 2% · 12 4
4 4
PONDERATION TOTALE CRITERES D'APTITUDE · 40% · 31.5% · 36.9% · 37.5%
C. CRITERES FINANCIERS: TOTAL · Pond. max. · Notes et total max. · X.________________ SA · Consortium A.________________ AG & B.________________ Sàrl · Y.________________ SA
Crédibilité du prix Clarté, crédibilité et justification rationnelle des chiffres, des coûts, des coûts horaires et des heures annoncées
Liste des prix unitaires
Situation de l'offre par rapport au montant estimé · 25% · 12
4 4 4 · 24.0% · 11.5
3.5 4 4 · 25.0% · 12
4 4 4 · 25.0% · 12
4 4 4
Montant de l'offre par rapport aux autres candidats · 35% · 35.0% · 29.9% · 28.9% PONDERATION TOTALE CRITERES FINANCIERS · 59.0% · 54.0% · 53.9% PONDERATION TOTALE · 100% · 90.5% · 91.8% · 91.4%
Par lettre du 3 février 2003, présentée comme une décision avec la mention des délai et voie de recours, C.________________ SA a informé les soumissionnaires que le marché avait été adjugé au consortium A.________________ SA & B.________________ Sàrl, pour le montant hors TVA de 639'587 francs. La lettre précisait que le montant de l'offre la plus basse était de 623'134 fr. et celui de l'offre la plus haute de 690'963 francs. En annexe, était joint un tableau indiquant le montant hors taxe vérifié des offres, ainsi que leur notation respectives sur chacun des critères pondérés. Ce tableau se présente ainsi pour les trois premiers concurrents :
1 · 2 · 3 SOUMISSIONNAIRES
CRITERES · Valeur max. Des critères · X.________________ SA · A.________________ - B.________________ · Y.________________ SA
Montant HT vérifié de l'offre · Fr. 623'134 · Fr. 641'691 · Fr. 645'297
1. CRITERES DE CHOIX D'APTITUDES: TOTAL · 40% · 31.5% · 36.9% · 37.5% Présentation et qualité du dossier d'offre · 3% · 2,5% · 2,5% · 3.0% Aptitude et qualification du soumissionnaire · 5% · 4.5% · 4.5% · 5.0% Références et expérience dans le domaine de l'objet du marché · 8% · 6.0% · 7.0% · 8.0% Capacité et disponibilité en personnel et en équipement · 6% · 2.0% · 5.0% · 6.0% Solidité financière et garanties offertes par le soumissionnaire · 5% · 3.5% · 4.9% · 2.5% Qualité et durabilité du matériel et des installations présentées · 11% · 11.0% · 11.0% · 11.0% Service après-vente · 2% · 2.0% · 2.0% · 2.0%
2. CRITERES FINANCIERS: TOTAL · 60% · 59% · 55% · 54% Crédibilité du prix · 25% · 24% · 25% · 25% Montant de l'offre · 35% · 35.0% · 29.9% · 28.9% TOTAL 1 + 2 · 100% · 90% · 92% · 91% RESULTAT DE L'EVALUATION · 3 · 1 · 2