Municipality's Mooring Spot Revocation Upheld Due to Untimely Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a legal challenge against a municipality's decision, initially communicated in April 2000 and confirmed in December 2000, to revoke a non-resident's mooring spots to accommodate local residents, because the appeal filed in March 2001 was untimely. Although the municipality failed to state the appeal deadlines in its initial notices, the court reasoned that under principles of good faith, an individual aware of an administrative decision that clearly expresses an intent to revoke a right must inquire about the applicable appeal periods and act within the statutory time limit, rendering the appeal, filed nearly a year after the initial notification, inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielGUEX Fabrice c/Municipalité de Crans-près-Céligny | Les instructions du Conseil d'Etat obligant ses départements et services à faire figurer les voies de droit dans les décisions; les autorités communales ont été invitées à en faire de même. L'autorité devant s'en tenir à une pratique uniforme, l'usage consistant à mentionner les voie et délai de recours devrait être obligatoire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the appeal deadline, which determined the inadmissibility declared in order I.
Cited in the reasoning to establish that the municipality's letter constituted an administrative decision subject to appeal, leading to the finding of inadmissibility in order I.
Cited in the reasoning concerning the obligation to indicate appeal routes, which indirectly supports the conclusion on tardiness leading to inadmissibility (Order I).
The court order imposes court costs on the appellant (Order III), which corresponds to the general rule for costs in the LTF (though the text refers to LJPA/cantonal law, the structure implies a cost allocation rule is being applied via reference to the procedural law structure, if the LTF were applicable, but since this is a Vaud administrative court decision, the implicit basis for cost allocation is the local procedural equivalent, which must be included if costs are ordered. In this context, since the provided text does not cite a specific *cantonal* article for costs in the dispositive, and no LTF articles are cited, I must re-examine the disposal based strictly on the text provided. **Correction:** Since the dispositive orders (I-IV) do not explicitly cite the specific legal basis for imposing costs (Art. 66 al. 1 LTF is for Federal Tribunal cases), I can only include provisions explicitly cited in orders I-IV. Since no explicit article is cited in Orders I, II, III, or IV other than confirming the previous decision, I must check if any procedural article was cited in the disposal. No provision is cited in I, II, or IV as the basis for the decision or costs, only the result is stated. Therefore, based strictly on the rule to include provisions *actually cited in the dispositive (I-IV)*, the output should be empty unless I interpret the lack of mention of a specific cost article in the orders as excluding it, which is correct based on the rules given.
Texte complet
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T du 12 septembre 2001
sur le recours interjeté par Fabrice GUEX, à Morbier (France) dont le conseil est l'avocat Dan Bally à Lausanne contre
la décision de la Municipalité de Crans-près-Céligny du 26 février 2001 (résiliation de places d'amarrage) dont le conseil est l'avocat Marco Crisante, à Genève.
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Composition de la section: M. François Kart, président; M. Edmond C. de Braun et Mme Dina Charif Feller, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. Fabrice Guex est propriétaire d'un bateau pour lequel il dispose de deux places d'amarrage dans le port de Crans-près-Céligny depuis 1993.
B. Le 3 avril 2000, la Municipalité de Crans-près-Céligny a écrit au recourant pour l'informer qu'il ne pourrait plus disposer des deux places d'amarrage à l'avenir et qu'il devait procéder à l'enlèvement de son bateau d'ici au 31 mars 2001. A l'appui de cette décision, la municipalité faisait valoir que le recourant habitait depuis plusieurs années en France et qu'il naviguait peu ou pas du tout alors que plusieurs personnes domiciliées dans le village étaient dans l'attente d'une place. Cette décision ne mentionnait pas de voie et délai de recours. Le 11 décembre 2000, la municipalité a écrit au recourant pour l'informer une nouvelle fois qu'il devait procéder à l'enlèvement de son bateau pour le 31 mars 2001, dernier délai, toujours sans indiquer de voie et délai de recours.
C. Le 19 février 2001, le recourant est intervenu auprès de la Commune de Crans-près-Céligny par l'intermédiaire de son conseil afin de demander qu'elle était la base réglementaire de la décision prise à son encontre. Dans un courrier du 21 février 2001, la municipalité s'est étonnée de cette intervention en niant l'existence d'un litige avec M. Guex. En réponse à ce courrier, le conseil du recourant a transmis à la municipalité le 22 février 2001 copie des courriers des 3 avril 2000 et 11 décembre 2000. Le 26 février 2001, la municipalité a adressé le règlement du port au conseil du recourant en attirant son attention sur le fait que, en vertu de ce règlement, la mise à disposition d'emplacements se faisait pour une année civile avec une possibilité de dénonciation pour les deux parties. La municipalité précisait qu'elle avait toute autorité pour disposer des places lorsque les propriétaires n'habitent plus dans le canton de Vaud et, à plus forte raison, lorsqu'ils résident à l'étranger. Elle rappelait également que les personnes domiciliées dans la commune sont prioritaires ainsi que l'existence d'une liste d'attente de 15 à 20 personnes domiciliées dans le village. Enfin, la municipalité précisait que le recourant pouvait disposer d'une place dans un port privé jouxtant le port de Crans-près-Céligny.
D. Par l'intermédiaire de son conseil, le recourant s'est pourvu contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 14 mars 2001, concluant à son annulation. La municipalité de Crans-près-Céligny a déposé sa réponse par l'intermédiaire de son conseil le 24 avril 2001, concluant au rejet de toutes les conclusions du recourant et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant a déposé des observations complémentaires en date des 17 mai et 3 août 2001. La municipalité a déposé des observations complémentaires en date des 12 juin et 6 août 2001.
Considérant en droit:
1. Il convient d'examiner en premier lieu si le présent recours a été interjeté en temps utile.
a) Selon l'art. 31 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA) : "*Le recours s'exerce par écrit dans les vingt jours dès la communication de la décision attaquée. Le refus de statuer au sens de l'art. 30 al. 1 peut faire l'objet d'un recours en tout temps*".
b) Le recourant a été informé par écrit le 3 avril 2000 par la municipalité de sa décision de ne plus lui permettre d'amarrer son bateau dans le port de Crans-près-Céligny depuis le
31 mars 2001. Cette lettre exprimait ainsi clairement la volonté de la municipalité de révoquer l'autorisation délivrée en 1993. Il s'agissait par conséquent d'une décision administrative au sens de l'art. 29 LJPA, ce qui implique que le délai de recours de vingt jours partait en principe dès la communication de cette décision.
c) Il convient toutefois d'examiner les conséquences de l'omission d'indiquer la voie et le délai de recours dans la décision du 3 avril 2000.
aa) Le droit vaudois, et en particulier la LJPA, ne contient pas d'obligation générale d'indication des voies de droit. Il est toutefois d'usage de le faire, cet usage revêtant pratiquement un caractère obligatoire (RDAF 2000 I p. 104; J.-C. de Haller, La procédure applicable aux recours administratifs en droit vaudois, notamment dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, RDAF 1999 p. 1 ss; voir également les instructions du Conseil d'Etat obligeant ses départements et services à faire figurer les voies de droit dans les décisions; les autorités communales ont été invitées à en faire de même : V. Circulaire No 1267 du Service de l'intérieur). Par ailleurs, lorsqu'il est d'usage de mentionner les voie et délai de recours, il semble résulter de l'art. 4 Cst. (actuellement 29 Cst.) que cette indication devrait être obligatoire, l'autorité devant s'en tenir à une pratique uniforme (RDAF 2000 précité p. 104 et les réf. cit.).
L'absence de l'indication des voies de recours, ou l'indication viciée de celles-ci, n'est cependant pas opposable à celui qui connaît déjà la règle ou qui devait la connaître au regard des circonstances (RDAF 2000 I précité p. 105). En outre, lorsque cette indication fait défaut, on attend du justiciable qu'il prenne les devants en recherchant lui-même les informations nécessaires (J.-F. Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in Juridiction constitutionnelle et Juridiction administrative, Zürich 1992, p. 225 ss, p. 232). Une telle règle découle du principe de la bonne foi. Selon ce principe, la personne qui reçoit une décision administrative ne contenant pas la mention des voies et des délais de recours doit s'informer des moyens d'attaquer cette décision et, après avoir obtenu les renseignements nécessaires, agir en temps utile (Benoît Bovay, Procédure administrative, p. 373 et réf. cit.).
bb) En l'espèce, le recourant n'a pas réagi lorsqu'il a reçu la décision du 3 avril 2000 puis la confirmation de cette décision le 11 décembre 2000. Il attendu la fin du mois de février 2001, soit près d'une année après la décision initiale, pour consulter avocat et s'informer des moyens d'attaquer les décisions qui lui avaient été notifiées.
En déposant un recours le 14 mars 2001 contre une décision qui lui avait été communiquée le 3 avril 2000, le recourant n'a manifestement pas agi en temps utile. On relèvera à cet égard que la décision mentionnée dans le recours, soit le courrier adressé le
26 février 2001 par la municipalité au conseil du recourant, ne constituait pas elle-même une décision sujette à recours, ni une décision qui faisait courir un nouveau délai de recours contre les décisions antérieures, qu'elle ne faisait que confirmer (v. RDAF 1997 p. 255 et réf. cit.).
En tant qu'il est dirigé contre la décision initiale du 3 avril 2000 et sa confirmation du 11 décembre 2000, le recours du 14 mars 2001 est tardif et, partant, irrecevable. Il l'est aussi dans la mesure où il est dirigé contre la lettre de la municipalité du 26 février 2001 qui, comme on vient de le voir, ne constitue pas une nouvelle décision sujette à recours.
2. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est irrecevable. Les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant. Au surplus, ce dernier doit des dépens à la municipalité qui a consulté un avocat.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. La décision du
3 avril 2000 de la Municipalité de Crans-près-Céligny est confirmée.
III. Un émolument de 600 (six cent) francs est mis à la charge de Fabrice Guex.
IV. Le recourant Fabrice Guex est débiteur de la commune de Crans-près-Céligny de la somme de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 12 septembre 2001/gz
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.