Consortium Challenge to Municipal Contract Award Based on Multi-Criteria Evaluation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA consortium of companies challenged a municipality's decision to award the electrical installation contract for a new school complex to another bidder, despite the consortium submitting the second-lowest price in a public tender governed by GATT/WTO agreements. The court reviewed the municipal decision, which based the award on weighted criteria, including price (70% weight) and several qualitative factors such as organization, experience, technical value, and after-sales service. The court reasoned that because the tender documents specified a multi-criteria evaluation where price was only one factor, the municipality was entitled to weigh the qualitative criteria alongside the price to determine the most advantageous offer, ultimately upholding the contract award to the bidder who scored higher overall based on the defined weighting system.
Regeste Legislator
OfficielX._________________ et Y.________________/Municipalité de Pully, Z._________________ & A._________________ | Appréciation des critères d'adjudication. Critère du service après-vente, divisé en deux sous critères: organisation et proximité. L'absence de toute indication de la subdivision du critère en deux sous-critères et de leur pondération respective dans les documents d'appel d'offres ne constitue pas un motif d'annuler la décision d'adjudication: les deux sous-critères apparaissent inhérents au critère de base dans la mesure où ils ont pour but d'expliciter son contenu. La procédure devant respecter le principe d'égalité entre les concurrents, la préférence locale relève d'une pratique discriminatoire: ce critère est prohibé, dans la mesure où il ne se rapporte ni à la qualité des soumissionnaires par rapport à la prestation, ni aux avantages économiques de l'offre. In casu, le fait que l'entreprise soit proche du chantier assure à l'adjudicateur une forme de garantie appréciable, compte tenu du type de chantier qui requiert de nombreuses interventions sur de brèves périodes. De plus, le critère bénéficie d'une faible pondération (3 % du total). Engagement dans la formation professionnelle: pour ne pas pénaliser les petites entreprises, il est admissible d'attribuer la note maximale (3 points) à toutes les entreprises qui forment des apprentis, quel qu'en soit le nombre.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 25 janvier 2006
sur le recours interjeté par le consortium des sociétés X.________________SA et Y.________________ SA, 1950 Sion, dont le conseil est Me Christian Favre, rue des Cèdres 28, 1950 Sion, contre
la décision de la Municipalité de Pully du 15 décembre 2000 (construction d'un collège et d'un centre de vie enfantine
- adjudication des travaux d'installation électrique)
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Composition de la section: M. Vincent Pelet, président; M. Antoine Thélin et M. Bertrand Dutoit, assesseurs. Greffière: Mme. Elisabeth Rime Rappo
Vu les faits suivants:
A. La Commune de Pully (ci-après : la Municipalité) a publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud un appel d'offres public pour la construction d'un collège avec équipements annexes (2ème tranche de travaux) le 3 octobre 2000. Le collège projeté est constitué de trois corps de bâtiments indépendants, de 2 et 3 niveaux hors sol. Il comprend, avec les locaux de fonction usuels, dix salles de classes ordinaires et quatre salles d'enseignement spécialisé, pour le collège proprement dit, deux salles de classes ordinaires, avec une unité d'accueil pour écoliers et une ludothèque pour la petite enfance, une salle de gymnastique et une salle d'arts martiaux pour la salle de sports. Le volume total des constructions prévues équivaut à 26'450 m3 et le coût estimatif global des travaux, mobilier et équipements compris, correspond à 18'100'000 francs. Le marché s'inscrit dans le cadre d'une procédure ouverte soumise aux accords GATT/OMC. Selon le point 16, les critères d'adjudication des offres et d'adjudication des travaux sont énoncés dans les documents d'appel d'offres.
A.
B. Le 13 novembre 2000, les entreprises X.________________SA et Y.________________ SA, réunies en consortium (ci-après : le consortium ou les recourantes), ont fait parvenir leur offre à la Municipalité pour les installations électriques (CFC nº 23). A l'appui de son offre, le consortium a produit différents documents : une liste des références des installations réalisées, un extrait du registre du commerce, une attestation de qualité au nom de la société Y.________________SA et un certificat de conformité à la norme ISO 9001 pour la société X.________________SA, une décision du Service social de protection des travailleurs et des relations du travail inscrivant chacune des deux sociétés sur la liste permanente des entreprises d'installations électriques, ainsi qu'une attestation de paiement des assurances sociales au nom de la société Y.________________SA.
B.
C. En date du 17 novembre 2000, la Municipalité a établi un procès-verbal d'ouverture des offres ainsi qu'une grille concernant l'estimation des soumissions rentrées, dont il ressort notamment ce qui suit :
C.
Entreprises recourantes · Entreprises adjudicataires Montants vérifiés · 429'088 · 450'093 Ecarts servant au calcul de la pondération sur le prix · 100% · 104.9% Ordre d'importance des critères · Valeur des critères · Critères
1 · 70 · Prix · 70.0 · 65.1
2 · 7 · Organisation et capacité de l'entreprise, respect des délais · 4 · 5
3 · 7 · Expérience et références pour des objets similaires · 4 · 4
4 · 4 · Viabilité de l'entreprise, qualité des preuves et attestations · 4 · 4
5 · 5 · Valeur technique · 3.5 · 4.5
6 · 4 · Organisation et proximité du service après-vente · 1 · 4
7 · 3 · Engagement en faveur de la formation professionnelle · 3 · 3
100 · Valeurs de pondération · 89.5 · 90.0 Résultat du concours · 2 · 1
D. La société d'ingénieurs conseils en électricité Z.________________ SA a établi un tableau des commentaires et critères pour la soumission nº 2300 Collège des Alpes "Bâtiment" CFC
23 Installations électriques :