Appeal of Bankruptcy Declaration Reinstatement Denied as Untimely

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TRIBUNAL CANTONAL · FF21.018963/FF21.022569/FF21.008979-211645 271

Cour des poursuites et faillites

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Arrêt du

8 novembre 2021

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Composition : M. Hack, président

Mme Byrde et M. Maillard, juges

Greffier : Mme Debétaz Ponnaz

\*\*\*\*\*

Art.

174 al. 1 LP et 321 al. 2 CPC

Vu le prononcé rendu le 7 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, rejetant la requête de restitution de délai déposée le 14 août 2021 par H.________, à [...], confirmant la faillite de celle-ci prononcée le 30 juin 2021, à 8 heures, à la requête de Z.________SA, à [...], de R.________SA, à [...], et de X.________SA, à [...], disant que la faillite prenait effet le 7 octobre 2021 à 8 heures, et mettant les frais, par 400 fr., à la charge de la faillie,

vu la notification de cette décision à H.________ le 13 octobre 2021, selon le relevé d’acheminement postal au dossier,

vu le recours formé par l’intéressée contre ce prononcé, par acte daté du 26 octobre 2021 et posté le même jour ;

attendu qu’en vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC (Code de procédure civile ; RS 272),

que le délai de recours est en effet de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC),

que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC),

que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal, soit à l’attention de ce dernier à la poste suisse (art. 143 al. 1 CPC),

que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC),

qu’en l’espèce, le délai de dix jours dont H.________ disposait pour recourir contre le prononcé qui lui avait été notifié le 13 octobre 2021 a commencé à courir le 14 pour se terminer le samedi 23 octobre 2021, échéance reportée au lundi 25 octobre 2021,

que le recours daté et posté le mardi 26 octobre 2021 a donc été déposé tardivement,

qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable,

que cela rend sans objet la requête d’effet suspensif contenue dans le recours,

que le présent arrêt est rendu sans frais.

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. La requête d’effet suspensif est sans objet.

III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

‑ Mme H.________,

‑

M. Youri Diserens, agent d’affaires breveté (pour Z.________SA),

- [...] SA (pour R.________SA),

- [...] AG (pour X.________SA),

-

M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,

- Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

-

M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Broye – Nord vaudois,

-

M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

et communiqué à :

‑ Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

La greffière :