Estate Executor's Appeal Withdrawal in Liquidation Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Tribunal reviewed an appeal filed by an executor of a repudiated estate against a lower court decision ordering the summary liquidation of the estate by the Bankruptcy Office and assigning judicial costs to the estate; however, the appeal was rendered moot because the appellant subsequently withdrew the appeal in a signed declaration, leading the court to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and rule that the withdrawal takes effect as a final decision without imposing any costs for the current ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 CPC, Art. 43 al. 1 CDPJ, Art. 241 al. 1 CPC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 43 CDPJ; Estate Executor's Appeal Withdrawal in Liquidation Case: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to take note of the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll is based on this procedural provision.
This provision is cited to confirm the effect of the withdrawal of the appeal.
This provision is cited to justify striking the case from the roll.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · FF17.053360-180038 222
LA PRESIDENTE
DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2018
______________________
Art.
241 CPC
Vu la décision rendue le 13 décembre 2017 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, statuant en tant qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites et de faillite, ordonnant la liquidation par l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois de la succession répudiée de N.________, décédée le [...] 2017, pour être traitée en la forme sommaire (I) et mettant les frais judiciaires, fixés à 150 fr., à la charge de la masse (II),
vu le recours déposé le 21 décembre 2017 contre cette décision par S.________, à Vevey, exécuteur testamentaire,
vu l’écriture du recourant du 7 août 2018 déclarant retirer son recours,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu que l’écriture du recourant du 7 août 2018 est signée par celui-ci, conformément au réquisit de l’art. 241 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
que ce retrait du recours a l’effet d’une décision entrée en force (art. 241 al.
2 CPC),
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ ;
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Déclare l’arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Fabienne Byrde Pierre-Bernard Elsig
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Me Philippe Vogel, avocat (pour S.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :
Pierre-Bernard Elsig