Bankruptcy Revocation Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court judgment that revoked a previously granted bankruptcy postponement and declared the company bankrupt without prior enforcement proceedings. The appellate court noted that the appellant, through its counsel, subsequently withdrew the appeal, leading the court to take note of the withdrawal, remove the case from the roll, and rule that the bankruptcy would take effect on a specified date, given that a suspensive effect had previously been granted to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Revocation Appeal Withdrawal: The appellate court noted that the appellant, through its counsel, subsequently withdrew the appeal, leading the court to take note of the withdrawal, remove the case from the roll, and rule that the bankruptcy would take effect on a specified date, given that a suspensive effect had previously been granted to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the decision is rendered without costs and disbursements, which refers to the application of cost rules.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · FU15.050530-162207 10
LE PRESIDENT
DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2017
__________________
Vu le jugement rendu le 14 décembre 2016, à la suite de l’audience du 6 décembre 2016, par la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, révoquant l’ajournement de la faillite de N.________, à [...] et prononçant la faillite sans poursuite préalable de cette société,
vu le recours déposé le 26 décembre 2016 contre ce jugement par N.________ représentée par Me Nicolas Cottier, avocat, à Saint-Prex,
vu la décision de la Présidente de la cour de céans du 28 décembre 2016, admettant la requête d'effet suspensif présentée par la recourante et ordonnant, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition de la faillie ;
attendu que, par lettre de son conseil du 12 janvier 2017, N.________ a déclaré retirer le recours formé contre le jugement précité;
que, vu l’effet suspensif accordé, il y a lieu de fixer l’heure et la date de la faillite,
que celle-ci prend effet le 16 janvier 2017 à 16 heures et 15 minutes,
la Présidente
de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite :
I. prend acte du retrait du recours;
II. raye l'affaire du rôle;
III. déclare le présent prononcé, rendu sans frais ni dépens, exécutoire, la faillite prenant effet le 16 janvier 2017 à 16 heures et 15 minutes.
La présidente :
Sandra Rouleau
Du
16 janvier 2017
Le prononcé qui précède prend date de ce jour est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nicolas Cottier, avocat (pour N.________),
-
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté, (pour [...]),
-
M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de la Broye - Vully,
-
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
-
M. le Conservateur du Registre foncier, office d’Yverdon-les-Bains,
et, en original, à :
- Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière ad hoc. :
Jacqueline Franzini