Debtor Fails to Meet Legal Requirements for Annulment of Bankruptcy Declaration
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy upon a creditor's request, but the appellate court dismissed the appeal because the debtor failed to meet the cumulative legal requirements for annulment under the relevant enforcement law. Specifically, the court reasoned that the debtor did not provide proof that the underlying debt had been paid or that a deposit had been made for the creditor, nor did the debtor present sufficient evidence, such as payment receipts or financial documentation, to render their solvency plausible as required by law for overturning the bankruptcy declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 174 al. 1 LP, Art. 171 LP, Art. 174 al. 2 LP, Art. 191 LP; Debtor Fails to Meet Legal Requirements for Annulment of Bankruptcy Declaration: Specifically, the court reasoned that the debtor did not provide proof that the underlying debt had been paid or that a deposit had been made for the creditor, nor did the debtor present sufficient evidence, such as payment receipts or financial documentation, to render their solvency plausible as required by law for overturning the bankruptcy declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the debtor failed to meet the cumulative conditions required by this article to overturn the bankruptcy judgment (payment of the debt or proof of solvency).
The appeal was rejected as manifestly unfounded according to this procedural rule.
This article was cited to confirm that the appeal was filed within the required ten-day time limit, establishing formal admissibility.
This article was cited to confirm that the appeal was submitted in writing and sufficiently reasoned, establishing formal admissibility.
This article was mentioned to establish that the initial judge correctly ordered bankruptcy as none of the exceptions listed in the subsequent articles were met.
The court costs for the second instance were imposed on the appellant via this provision concerning costs (although LTF is mentioned in the final paragraph concerning further appeal, the cost imposition refers to the decision made by the Cantonal Court, and the explicit reference for imposing costs is absent in the numbered dispositive for this specific court, but following the established rules, the provision dictating the cost imposition mentioned in the text is prioritized. However, since the dispositive only cites Roman numerals I, II, III, and III explicitly mentions costs without citing the basis, I must check if any other cost provision is cited. Since no cost provision is explicitly cited in the numbered orders I, II, III, I will stick to the explicit citations in the dispositive itself. Re-examining the dispositive: Order III states costs are imposed, but does not cite the legal basis for imposing costs (like Art. 66 BGG/LTF). Therefore, based strictly on cited provisions in the dispositive, only substantive/procedural grounds appear to be cited implicitly or explicitly. I will exclude the cost imposition as the legal basis (e.g., Art. 68 FC) is missing from the explicit dispositive citation list (I, II, III). Returning to the explicit citations in the dispositive orders I, II, III: none cite a legal article.)
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · FF14.033585-141975 408
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2014
__________________
Présidence de M. Sauterel, président
Juges : Mme Carlsson et M. Maillard
Greffier : Mme Nüssli
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Art.
174 LP
Vu le jugement rendu le 27 octobre 2014 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte déclarant la faillite d’ E.________, à Pizy, à la requête de T.________, à Nyon,
vu l’acte de recours contre ce jugement, daté du 5 novembre 2014 et déposé le lendemain par le failli,
vu la décision du 12 novembre 2014 du Président de la cour de céans accordant d’office l’effet suspensif et ordonnant à titre de mesures conservatoires l’inventaire et l’audition du failli,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours a été introduit par acte écrit et suffisamment motivé (art.
321 al. 1 CPC ; Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu’il a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art.
174 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1),
qu’il est ainsi recevable formellement ;
attendu que selon l’art. 171 LP, le juge saisi d’une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui n’étaient pas réalisés en l’espèce,
que c’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant, les délais des art. 166 et 168 LP ayant été respectés et les parties régulièrement citées à l’audience de faillite ;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à une autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, soit le remboursement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de solvabilité sont cumulatives;
attendu qu'en l'espèce, le recourant a déclaré dans son recours qu’il allait s’acquitter de la dette à l’origine de la faillite le lendemain du dépôt de son écriture et que l’attestation de ce paiement serait produite le 10 novembre 2014,
qu’il n’a produit aucune pièce établissant que cette créance aurait été réglée,
que, dans ces conditions, force est de constater que la première des conditions pour annuler la faillite n'est ainsi pas réalisée et que le recours ne peut être que rejeté;
attendu qu'au surplus, le recourant n'a rien tenté pour rendre vraisemblable sa solvabilité,
que la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 c. 2b),
que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues,
que s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations mais doit fournir des indices tels que des récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette liste n'étant pas exhaustive,
qu'en l'espèce le recourant n’a fourni ni pièces ni explications sur sa situation à l’appui de son recours,
que la deuxième condition pour annuler la faillite n'est dès lors pas non plus remplie;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le jugement de faillite confirmé,
que, compte tenu de l’effet suspensif accordé, la faillite d’E.________ prend effet le 16 décembre 2014 à 16 heures 15,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé, la faillite d’E.________ prenant effet le 16 décembre 2014 à 16 heures 15.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
Le président : La greffière :
Du
16 décembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________,
‑ Me Thierry de Mestral, avocat (pour T.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Morges,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :