Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
Faillite.2013.23 • TC VD Faillite.2013.23 Généré par l'IA

Appeal Mooted by Subsequent Confirmed Bankruptcy Judgment

Numéro de cause Faillite.2013.23
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a bankruptcy judgment issued on May 7, 2013, sought by a creditor, but this appeal was rendered moot because a subsequent, separate bankruptcy judgment against the same company, issued on May 29, 2013, was upheld by a higher court on July 10, 2013, and this upholding was confirmed as final by the Federal Tribunal on September 23, 2013, thus confirming the operative bankruptcy date as July 10, 2013, leading the court to declare the May 13 appeal without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 43 al. 1 let. d CDPJ, Art. 43 CDPJ, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Mooted by Subsequent Confirmed Bankruptcy Judgment: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Mots-clés

Généré par l'IA
bien découvert après la clôture de la faillite proposition de jugement qualité pour recourir opposition tardive déclaration d'insolvabilité défaut de preuve de solvabilité PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 43 al. 1 let. d CDPJ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 43 al. 1 let. d CDPJ
The court cited this provision in the preamble as the basis for its jurisdiction in this specific review.
Art. 43 CDPJ
This article determined the authority of the single judge issuing the decision regarding the appeal.
Art. 100 al. 1 LTF
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Généré par l'IA
ML.2014.101
Appeal Dismissed as Moot Due to Subsequent Bankruptcy
Faillite.2011.44
Superseding Bankruptcy Judgment Renders Prior Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 43 CDPJ

This article determined the authority of the single judge issuing the decision regarding the appeal.

art. 43 al. 1 let. d CDPJ

The court cited this provision in the preamble as the basis for its jurisdiction in this specific review.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · FF13.007515-130985 396

LE PRESIDENT

DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Arrêt du

30 septembre 2013

_______________________

Art.

43 al. 1 let. d CDPJ

Vu le jugement rendu le 7 mai 2013, à la suite de l'audience du 19 mars 2013, par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite de T.________Sàrl, à Bussigny-près-Lausanne, à la réquisition de S.________SA, à Schwerzenbach (ZH), et mettant les frais, par 200 fr., à la charge de la société faillie,

vu le recours formé par T.________Sàrl contre ce jugement le 13 mai 2013,

vu l'arrêt rendu le 10 juillet 2013 par la cour de céans dans une autre cause, déclarant irrecevable le recours de T.________Sàrl contre le jugement de faillite rendu le 29 mai 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne à la réquisition de la Fondation X.________ et confirmant la faillite de la recourante avec effet au 10 juillet 2013,

vu l'arrêt rendu le 23 septembre 2013 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral déclarant irrecevable le recours de T.________Sàrl contre l'arrêt précité de la cour de céans du 10 juillet 2013,

vu l'art. 43 al. 1 let. d CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);

attendu que l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre 2013 a pour effet de confirmer la faillite de T.________Sàrl au 10 juillet 2013, de sorte que son recours du 13 mai 2013 contre le jugement de faillite du 7 mai 2013 devient sans objet;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

Par ces motifs,

le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, prononce :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

Le président : La greffière :

B. Sauterel L. Debétaz Ponnaz

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.

Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

‑ T.________Sàrl,

‑ S.________SA,

-

M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois,

-

M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,

-

M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

et communiqué à :

‑

M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

La greffière :

L. Debétaz Ponnaz