Creditor Withdrawal of Bankruptcy Liquidation Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor appealed a lower court's decision to suspend the bankruptcy liquidation of an enterprise due to a lack of assets; however, following the bankruptcy office's response and an inquiry regarding the appeal's continuation, the appellant formally withdrew the appeal, leading the appellate court to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and waive the collection of fees based on the equity principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 43 al. 1 CDPJ, Art. 230 LP, Art. 43 CDPJ, Art. 100 al. 1 LTF; Creditor Withdrawal of Bankruptcy Liquidation Appeal: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the basis for its authority to rule as a single judge on the matter.
The dispositive orders the taking note of the withdrawal and the striking of the case from the roll, without costs, based on this provision.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · FF13.010137-130665 287
LE PRESIDENT
DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2013
__________________
Art.
43 al. 1 CDPJ
Vu la décision rendue le 11 mars 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, admettant la requête déposée par l'Office des faillites de la Broye et du Nord vaudois, tendant à ce que la liquidation de la faillite de l'entreprise [...] soit suspendue faute d'actifs (art. 230 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]) transmise par l'office aux personnes concernées le 14 mars 2013,
vu le recours déposé le 25 mars 2013 par B.________, créancier de la faillie, à l'encontre de cette décision,
vu les déterminations de l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 23 mai 2013 concluant au rejet du recours,
vu l’interpellation du recourant, le 7 juin 2013, quant au maintien ou au retrait sans frais de son recours,
vu la lettre du 19 juin 2013 du recourant, par laquelle celui-ci a déclaré qu'au vu des déterminations déposées par l'office il retirait son recours,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle,
que l’équité impose dans le cas d’espèce de renoncer à la perception d’un émolument.
Par ces motifs,
le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, prononce :
I. Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle, sans frais.
II. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Bertrand Sauterel Claire van Ouwenaller
Du
12 juillet 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- [...] en liquidation, représentée par Mme Marlies Müller, administratrice présidente,
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office du Jura – Nord vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :
Claire van Ouwenaller