Cantonal Court Upholds Bankruptcy Judgment Due to Untimely and Defective French Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Court dismissed an appeal against a bankruptcy judgment because the recourse document, filed by the representative of the declared bankrupt company, was written in German, violating the requirement for proceedings to be conducted in French, and it also lacked sufficient specific claims as required by procedural rules. The court had previously notified the appellant, via their representative, to resubmit the appeal in French with precise conclusions within a fixed deadline, but since no action was taken by the deadline, the appeal was deemed inadmissible and the initial bankruptcy ruling was upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 1 LP, Art. 8 CPC, Art. 58 al. 1 LVLP, Art. 17 CPC, Art. 48 al. 4 LVLP, Art. 48 al. 5 LVLP; Cantonal Court Upholds Bankruptcy Judgment Due to Untimely and Defective French Appeal: The court had previously notified the appellant, via their representative, to resubmit the appeal in French with precise conclusions within a fixed deadline, but since no action was taken by the deadline, the appeal was deemed inadmissible and the initial bankruptcy ruling was upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions concern the court's power to require a translation of documents submitted in a foreign language, which justified rejecting the appeal due to non-compliance.
This procedural rule authorized the President to send back the document to the appellant for correction (translation and clarification of conclusions), whose failure led to inadmissibility.
The appeal was rejected because it did not contain sufficient conclusions as required by these articles, leading to inadmissibility.
This order establishes that the decision is made without costs or legal fees ('sans frais ni dépens').
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 123
Cour des poursuites et faillites
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Arrêt du 17 avril 2009
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Présidence de M. Muller, président
Juges : MM. Bosshard et Denys
Greffier
: Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 48 al. 4 et 5 et 58 al. 1 LVLP; 8, 17 et 461 CPC
Vu le jugement rendu le 23 février 2009 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, prononçant la faillite, le même jour à 10 heures, de la société W.________Sàrl, à Nyon, à la réquisition de R.________, à Nyon,
vu la lettre rédigée en langue allemande, adressée au tribunal d'arrondissement le 6 mars 2009 par la représentante de la faillie, T.________AG, à Winterthur, au bénéfice d'une procuration, déclarant recourir contre le jugement de faillite et requérant l'effet suspensif,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour de céans, autorité de recours, le 9 mars 2009,
vu la décision présidentielle du 12 mars 2009, refusant l'effet suspensif;
attendu que le recours, formé dans les dix jours suivant la notification du jugement de faillite (art. 174 al. 1 LP et 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), a été exercé en temps utile;
attendu que, selon l'art. 8 CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11), applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, les parties procèdent en langue française,
que, lorsqu'un acte est rédigé dans une langue étrangère, le juge peut le renvoyer à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire (art. 17 CPC),
qu'aux termes de l'art. 48 al. 4 LVLP également, le juge peut exiger la traduction en français de tout acte ou pièce produit dans une autre langue, l'acte étant écarté préjudiciellement si l'intéressé ne donne pas suite à cette invitation dans le délai fixé (art. 48 al. 5 LVLP),
qu'en l'espèce, l'acte de recours déposé le 6 mars 2009 est rédigé en langue allemande,
qu'au surplus, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au regard des art. 461 ss CPC, c'est-à-dire l'énoncé exact des réclamations de la recourante,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour de céans a renvoyé son acte à W.________Sàrl, par sa représentante T.________AG, par courrier recommandé du 13 mars 2009, avec accusé de réception, et lui a imparti un délai de dix jours pour le refaire, en français et en précisant ses conclusions, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
que, selon l'accusé de réception figurant au dossier, l'intéressée a reçu cet avis le 17 mars 2009,
qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai imparti, lequel arrivait à échéance le 27 mars 2009,
que, faute d'avoir été traduit en langue française et de comporter des conclusions suffisantes, le recours du 6 mars 2009 est irrecevable et doit être écarté, le jugement attaqué étant maintenu,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est écarté.
II. Le jugement entrepris est maintenu.
III. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 17 avril 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ T.________AG, (pour W.________Sàrl),
‑ Me R.________, notaire.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé à l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle,
- M. le Conservateur du Registre foncier de Nyon,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑ Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :