Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Advance Fee and Submit Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a rural land law decision rendered by a commission, but the reviewing court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the contested decision and failed to pay the required advance fee of 4000 fr. within the deadlines set by the investigating judge, despite a first attempt at notification being returned as unclaimed and a second notification explicitly warning that the deadlines would not be extended. The court reasoned that compliance with the procedural requirement for an advance fee in administrative appeal proceedings is mandatory, and failure to comply prevents the court from entering into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Commission foncière rurale, Section I, Département des finances et de l'agriculture (DFA), B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
This provision allows a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This article is cited in the context of the decision not to impose costs for the present decision of inadmissibility.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 mai 2025 Composition · M. Alain Thévenaz, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Commission foncière rurale, Section I, à Lausanne,
Autorité concernée · Département des finances et de l'agriculture (DFA), à Lausanne,
Tiers intéressé · B.________, à \\\\\\\\.
Objet · droit foncier rural Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière rurale, Section I, du 4 avril 2025
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 29 avril 2025 par A.________ contre la décision rendue le 4 avril 2025 par la Commission foncière rurale, Section I ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 1er mai 2025 impartissant au recourant un délai au 12 mai 2025 pour transmettre la décision attaquée et un délai au 21 mai 2025 pour effectuer une avance de frais de 4000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- vu le courrier du Tribunal du 1er mai 2025 adressé sous pli recommandé au recourant et venu en retour le 16 mai 2025 avec la mention "non réclamé",
- vu le deuxième envoi de ce courrier sous pli A au recourant le 16 mai 2025, précisant que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger les délais impartis;
- attendu que le recourant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai et qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 50, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 mai 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.