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FO.2022.0006 • TC VD FO.2022.0006 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee in 2019 Direct Payments Accounting

Numéro de cause FO.2022.0006
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal concerning the final accounting of direct payments and complementary contributions for the year 2019 was deemed inadmissible by the administrative court because the appellant failed to pay the required advance fee of 1,000 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory prerequisite for considering an administrative law appeal according to cantonal procedure law, leading the single judge to dismiss the matter without assessing its merits.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements d'acomptes émolument administratif provision pour risques et charges paiement tardif des frais année de cotisation administration des finances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This provision is cited implicitly as the basis for declaring the appeal inadmissible because the advance fee was not paid.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This provision justifies that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
These provisions are cited as the basis for the decision that no fees or costs shall be levied.
Généré par l'IA
FI.2020.0146
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Cost Advance
FI.2021.0100
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Costs
FI.2018.0019
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
FI.2025.0048
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
PE.2017.0456
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is cited implicitly as the basis for declaring the appeal inadmissible because the advance fee was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These provisions are cited as the basis for the decision that no fees or costs shall be levied.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 juin 2022 Composition · Mme Imogen Billotte, juge unique.

Recourante · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), à Lausanne, à À L

Autorité concernée · Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV), à Morges.

Objet · Droit foncier rural

Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 12 avril 2022 (décompte final de paiements directs 2019, respectivement de contributions complémentaires 2019).

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 5 mai 2022 par A.________ contre la décision rendue le 12 avril 2022 par le Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS);

- vu l'ordonnance choix1de la juge instructrice du 6 mai 2022 impartissant à la recourante un délai au 27 mai 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 juin 2022

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.